DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 3 (Aides aux agriculteurs en 2015) et qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE), le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne 2014, en additionnant :

1° 100 % des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;

2° 100 % des aides mentionnées à l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé et aux V et VI de l'article D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour les éleveurs d'animaux) dans sa version en vigueur pour la campagne 2014 ;

3° 100 % de la prime herbagère agroenvironnementale versée en application de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime (Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales) ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 88 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 118 hectares ;

4° 100 % de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue par l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 59 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 59 hectares.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2015 · Dernière version le 25 octobre 2015

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Calcul de l'apport financier pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir un apport financier basé sur les aides perçues en 2014, ajusté selon les surfaces déclarées en 2015.

Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 3 (Aides aux agriculteurs en 2015) et qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE), le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne 2014, en additionnant :

1° 100 % des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;

2° 100 % des aides mentionnées à l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé et aux V et VI de l'article D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour les éleveurs d'animaux) dans sa version en vigueur pour la campagne 2014 ;

3° 100 % de la prime herbagère agroenvironnementale versée en application de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime (Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales) ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 88 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 118 hectares ;

4° 100 % de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue par l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 59 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 59 hectares.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1340 du 23 octobre 2015art. 1 : Augmentation des aides financières pour les agriculteurs

En résumé. Les pourcentages de calcul des aides pour les agriculteurs ont été augmentés, passant de 50% à 100% pour les paiements directs et les aides mentionnées, et de 75% à 100% pour la prime herbagère agroenvironnementale et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels.

En vigueur du lundi 21 septembre 2015 au samedi 24 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1162 du 17 septembre 2015art. 1 : Augmentation des montants forfaitaires des aides aux agriculteurs

En résumé. Les pourcentages de calcul du montant de l'apport pour les agriculteurs ont été ajustés, avec une augmentation des taux pour chaque catégorie de paiement.

En vigueur du samedi 18 juillet 2015 au dimanche 20 septembre 2015

Source : Légifrance