I.-Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 (Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016)Art. 3Conditions d'attribution des aides aux agriculteurs pour les campagnes 2015 et 2016Les agriculteurs peuvent recevoir des aides financières en fonction de leur surface déclarée et de leur demande unique pour les campagnes 2015 et 2016. à 5 (Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2015 et 2016)Art. 5Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2015 et 2016Les agriculteurs peuvent recevoir des aides basées sur leurs déclarations de surface pour les campagnes 2015 et 2016, avec des calculs spécifiques selon les types d'aides demandées. et qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des aides agricoles en Corse)Art. D.615-23Calcul des aides agricoles en CorseLa valeur des aides agricoles en Corse est calculée en divisant le budget régional par le nombre de droits attribués., le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal :
1° A 179,50 € pour les agriculteurs ayant effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée aux articles D. 615-19 à D. 615-29 du code rural de la pêche maritime et qui ont introduit une demande d'attribution des droits à paiement mentionnée au I de l'article D. 615-19 du même code ;
2° A 0 € dans les autres cas.
II.-Le montant forfaitaire prévu au 1° du I est majoré de 40,50 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016 et d'un plafond de 52 hectares.
III.-Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime (Aide européenne pour les jeunes agriculteurs)Art. D.615-37Aide européenne pour les jeunes agriculteursLes jeunes agriculteurs peuvent recevoir une aide européenne s'ils ont un diplôme ou une expérience professionnelle dans le secteur agricole. dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, le montant forfaitaire prévu au 1° du I est également majoré de 61,30 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 34 hectares.
IV.-Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage)Art. D.615-41Aides européennes pour l'élevageL'article décrit les aides européennes pour soutenir différentes productions animales comme les ovins, caprins, bovins et laitières. dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 5 000 € par exploitation.
V.-Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'une des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage)Art. D.615-41Aides européennes pour l'élevageL'article décrit les aides européennes pour soutenir différentes productions animales comme les ovins, caprins, bovins et laitières. dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 1 200 € par exploitation.
VI.-Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles)Art. D.113-18Aides pour les agriculteurs en zones difficilesLes agriculteurs actifs peuvent recevoir des aides pour compenser les handicaps naturels dans certaines zones, selon les règles européennes et françaises. et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code (Protection des zones agricoles difficiles)Art. D.113-13Protection des zones agricoles difficilesLes zones agricoles défavorisées, comme les montagnes, sont protégées pour garder des habitants et préserver la nature., les montants forfaitaires prévus au I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016, de :
1° 383,60 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 255,60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.