Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'un apport de trésorerie pour les agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des modalités de remboursement des apports de trésorerie
- DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015Art. 1