En vigueur depuis le 18 juillet 2015 · Dernière version le 25 octobre 2015
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Aides financières pour les agriculteurs en zones défavorisées
Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 4 (Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2014 et 2015), qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles difficiles), le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de :
1° 84 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 56 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.