DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015

Article 6

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Article 6

Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 4 (Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2014 et 2015), qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles difficiles), le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de :

1° 84 € jusqu'à 25 hectares ;

2° 56 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2015 · Dernière version le 25 octobre 2015

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Aides financières pour les agriculteurs en zones défavorisées

Résumé. Les agriculteurs en zones défavorisées reçoivent une aide financière basée sur la taille de leurs terres, avec des montants différents selon la superficie.

Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 4 (Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2014 et 2015), qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles difficiles), le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de :

1° 84 € jusqu'à 25 hectares ;

2° 56 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1340 du 23 octobre 2015art. 1 : Augmentation des aides financières pour les agriculteurs

En résumé. Les montants forfaitaires de l'apport pour les agriculteurs en zones défavorisées ont été augmentés, passant de 63€ à 84€ pour les surfaces jusqu'à 25 hectares et de 42€ à 56€ pour les surfaces entre 25 et 50 hectares.

En vigueur du lundi 21 septembre 2015 au samedi 24 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1162 du 17 septembre 2015art. 1 : Augmentation des montants forfaitaires des aides aux agriculteurs

En résumé. Les montants forfaitaires pour les paiements directs aux agriculteurs dans les zones défavorisées ont été augmentés, passant de 47 € à 63 € pour les surfaces jusqu'à 25 hectares et de 32 € à 42 € pour les surfaces entre 25 et 50 hectares.

En vigueur du samedi 18 juillet 2015 au dimanche 20 septembre 2015

Source : Légifrance