A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015Art. 1 → Version 3DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015Art. 2 → Version 2DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015Art. 5 → Version 4DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015Art. 6-1 → Version 2
- DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015Art. 6-1 → Version 2DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015Art. 6-2 → Version 1
- DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015Art. 6-1, Art. 6-2