Article 1
A l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé, la date : « 31 octobre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».
1 version
A l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé, la date : « 31 octobre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».
1 version
A l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé, la date : « 31 octobre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».