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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai de remboursement d'un apport de trésorerie pour les agriculteurs
Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2018 la date limite de remboursement des reliquats d'un apport de trésorerie pour les agriculteurs.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015Art. 1 : Aide financière pour les agriculteurs en 2015
→ Version 7 : Report de la date limite de remboursement
→ Version 7 : Report de la date limite de remboursement
- DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015Art. 1