DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er (Aide financière pour les agriculteurs en 2015).

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En vigueur depuis le 18 juillet 2015

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Gestion des aides financières agricoles

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère le versement et le recouvrement d'un apport de trésorerie pour les agriculteurs.

Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er (Aide financière pour les agriculteurs en 2015).

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2015

Source : Légifrance