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DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015

relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

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Création et suppression du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Ce décret crée puis supprime un conseil pour discuter des entreprises sociales et solidaires, avec des membres de différents secteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire), 3 (Création d'un guide pour améliorer les pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire), 4 (Création du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire), 15 (Définition de l'innovation sociale) et 17 (Suivi du financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire) ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juin 2015 · Dernière version le 21 avril 2025

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Composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est composé de 70 membres issus de divers secteurs comme le Parlement, les entreprises sociales, les syndicats et l'État.

Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire comprend, outre son président, soixante-dix membres répartis comme suit :

1° Neuf membres issus du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et élus locaux, soit :

a) Un député ;

b) Un sénateur ;

c) Trois représentants du Conseil économique, social et environnemental ;

d) Un représentant de Régions de France ;

e) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;

f) Un représentant de l'Association des maires de France ;

g) Un représentant de l'association dénommée : " Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire " (RTES) ;

2° Vingt-cinq représentants des différentes formes juridiques d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, soit :

a) Quatre représentants de coopératives nommés sur proposition d'une association regroupant les principales organisations coopératives ;

b) Quatre représentants de mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité nommés sur proposition d'une fédération regroupant les principales mutuelles relevant du code de la mutualité ;

c) Quatre représentants de sociétés d'assurance mutuelles nommés sur proposition du syndicat professionnel regroupant les principales organisations mutuelles d'assurance ;

d) Deux représentants de fondations nommés sur proposition d'une association regroupant les principales fondations ;

e) Quatre représentants d'associations nommés sur proposition d'une association regroupant les principales organisations associatives ;

f) Deux représentants de sociétés commerciales remplissant les conditions du 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Définition de l'économie sociale et solidaire) nommés sur proposition d'une organisation regroupant les principales entreprises répondant aux conditions du même article ;

g) Cinq représentants d'ESS France ;

3° Dix représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et des entreprises de l'économie sociale et solidaire, soit :

a) Cinq représentants des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national et interprofessionnel ;

b) Trois représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs, au niveau national et interprofessionnel ;

c) Deux représentants de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;

4° Quatre représentants des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire nommés sur proposition d'ESS France ;

5° Cinq représentants des organismes consultatifs nationaux soit :

a) (Supprimé) ;

b) Un représentant du Conseil supérieur de la coopération ;

c) Un représentant du Haut Conseil à la coopération agricole ;

d) Un représentant du Haut Conseil à la vie associative ;

e) Deux représentants du Comité national pour l'emploi ;

6° Huit représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, soit :

a) Le directeur général des entreprises, ou son représentant ;

b) Le directeur général du Trésor, ou son représentant ;

c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;

d) Le directeur général des finances publiques, ou son représentant ;

e) Le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;

f) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant ;

g) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant ;

h) Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ou son représentant ;

7° Neuf personnalités qualifiées choisies conformément aux dispositions du 7° du VI de l'article 4 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Création du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire).

A l'exception des membres mentionnés aux a, b et c du 1°, les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.

Les membres mentionnés aux d, e, f et g du 1°, au g du 2°, aux 3° et 5° sont nommés sur proposition de l'instance à laquelle ils appartiennent.

Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 (Promotion de la parité dans les instances publiques) et du décret du 27 mars 2015 susvisés (Application de la parité dans les commissions et instances) sont applicables au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

En vigueur depuis le 27 juin 2015 · Dernière version le 22 avril 2022

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Durée du mandat des membres du Conseil supérieur

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ont un mandat de trois ans, sauf les députés et sénateurs qui le gardent jusqu'à la fin de leur mandat législatif.

La durée du mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable. Par exception, le député et le sénateur sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat.

En vigueur depuis le 27 juin 2015 · Dernière version le 22 avril 2022

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Rôle du secrétaire général du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire organise ses activités et travaux.

Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est assisté par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et à l'économie sociale de l'organisation des activités du conseil et de la conduite de ses travaux. Il coordonne les travaux préparatoires, les auto-saisines et les consultations. Il veille à la réalisation du rapport d'activité et autres bilans.
Il prépare l'ordre du jour du bureau du conseil et le fait approuver par la présidence. Il établit les procès-verbaux des réunions du bureau et du conseil.

En vigueur depuis le 27 juin 2015 · Dernière version le 3 février 2024

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Fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire se réunit plusieurs fois par an, délibère sur des questions importantes, et établit un rapport tous les deux ans.

I.-Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres au moins trois fois par an.

Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Le conseil :

a) Adopte son règlement intérieur ;

b) Délibère sur les questions portées à l'ordre du jour et examine les suites données à ses avis et propositions ;

c) Etablit un rapport sur l'exécution de ses missions au moins tous les deux ans.

Les séances du conseil ne sont pas publiques.

Le conseil peut associer à ses travaux toute personne dont l'expertise est nécessaire.

II.-Le conseil constitue des commissions ou groupes de travail, selon la procédure et les modalités d'organisation prévues par le règlement intérieur.

Chaque commission et groupe de travail est coprésidé par une femme et un homme, élus parmi les membres du conseil.

Les commissions et groupes de travail peuvent entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs travaux.

III.-Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de son bureau qui ne sont pas prévues par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration sont définies par le règlement intérieur.

En vigueur depuis le 27 juin 2015 · Dernière version le 22 avril 2022

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Composition et fonctionnement du bureau du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le bureau du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est dirigé par un ministre et comprend des membres élus ou désignés, qui se réunissent au moins cinq fois par an pour organiser les travaux du conseil.

Le bureau du conseil est présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire. Il comprend en outre :
1° Deux vice-présidents élus par le conseil à la majorité de ses membres, dont un appartenant au 1° de l'article 1er (Composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire) et un appartenant au 3° du même article ;
2° Neuf membres élus par le conseil parmi les autres membres du conseil à raison d'au moins un représentant par catégorie de représentants mentionnée au 2° de l'article 1er (Composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire) et un parmi les représentants appartenant au 7° du même article ;
3° Trois des représentants des services de l'Etat mentionnés au 6° de l'article 1er (Composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire), désignés par le président ;
4° Le secrétaire général du conseil.
Il se réunit à l'initiative du président au moins cinq fois dans l'année.
Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 (Promotion de la parité dans les instances publiques) et du décret du 27 mars 2015 susvisés (Application de la parité dans les commissions et instances) sont applicables au bureau du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Le bureau :
a) Fixe le programme et les modalités des travaux du conseil ;
b) Etablit le projet de règlement intérieur qu'il soumet au vote du conseil ;
c) Assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics ;
d) Autorise la transmission et la publication des travaux du conseil.

En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Fonctions gratuites mais remboursement des frais de déplacement

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les fonctions de membre du conseil et de son bureau sont exercées à titre gratuit.
Les membres du conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Suppression du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le décret supprime le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des affaires sociales et de l'économie de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2015

DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8