JORF n°0176 du 1 août 2014

Article 17

Article 17

Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.


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Version 1

Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.