Abrogé27 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015 - art. 7
Créé le 11 juillet 2006 · En vigueur du 22 octobre 2010 au 26 juin 2015
Le Conseil supérieur de l'économie sociale, institué par l'article 5 du décret du 13 février 2006 susvisé, devient le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Il est placé auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.