Abrogé par DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015 - art. 7
Créé le 11 juillet 2006 · Abrogé le 27 juin 2015
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Changement de nom et de ministre pour le Conseil supérieur de l'économie sociale
Le Conseil supérieur de l'économie sociale, institué par l'article 5 du décret du 13 février 2006 susvisé (Création d'un Conseil supérieur de l'économie sociale), devient le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Il est placé auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.