Décret n°2006-826 du 10 juillet 2006

Article 1

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Article 1

Le Conseil supérieur de l'économie sociale, institué par l'article 5 du décret du 13 février 2006 susvisé (Création d'un Conseil supérieur de l'économie sociale), devient le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Il est placé auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.

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Créé le 11 juillet 2006 · Abrogé le 27 juin 2015

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Changement de nom et de ministre pour le Conseil supérieur de l'économie sociale

Résumé. Un conseil qui discute des sujets d'économie sociale avec le gouvernement change de nom et de ministre responsable.

Le Conseil supérieur de l'économie sociale, institué par l'article 5 du décret du 13 février 2006 susvisé (Création d'un Conseil supérieur de l'économie sociale), devient le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Il est placé auprès du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2006 au jeudi 21 octobre 2010

Source : Légifrance