DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire comprend, outre son président, soixante-dix membres répartis comme suit :

1° Neuf membres issus du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et élus locaux, soit :

a) Un député ;

b) Un sénateur ;

c) Trois représentants du Conseil économique, social et environnemental ;

d) Un représentant de Régions de France ;

e) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;

f) Un représentant de l'Association des maires de France ;

g) Un représentant de l'association dénommée : " Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire " (RTES) ;

2° Vingt-cinq représentants des différentes formes juridiques d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, soit :

a) Quatre représentants de coopératives nommés sur proposition d'une association regroupant les principales organisations coopératives ;

b) Quatre représentants de mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité nommés sur proposition d'une fédération regroupant les principales mutuelles relevant du code de la mutualité ;

c) Quatre représentants de sociétés d'assurance mutuelles nommés sur proposition du syndicat professionnel regroupant les principales organisations mutuelles d'assurance ;

d) Deux représentants de fondations nommés sur proposition d'une association regroupant les principales fondations ;

e) Quatre représentants d'associations nommés sur proposition d'une association regroupant les principales organisations associatives ;

f) Deux représentants de sociétés commerciales remplissant les conditions du 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Définition de l'économie sociale et solidaire) nommés sur proposition d'une organisation regroupant les principales entreprises répondant aux conditions du même article ;

g) Cinq représentants d'ESS France ;

3° Dix représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et des entreprises de l'économie sociale et solidaire, soit :

a) Cinq représentants des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national et interprofessionnel ;

b) Trois représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs, au niveau national et interprofessionnel ;

c) Deux représentants de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;

4° Quatre représentants des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire nommés sur proposition d'ESS France ;

5° Cinq représentants des organismes consultatifs nationaux soit :

a) (Supprimé) ;

b) Un représentant du Conseil supérieur de la coopération ;

c) Un représentant du Haut Conseil à la coopération agricole ;

d) Un représentant du Haut Conseil à la vie associative ;

e) Deux représentants du Comité national pour l'emploi ;

6° Huit représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, soit :

a) Le directeur général des entreprises, ou son représentant ;

b) Le directeur général du Trésor, ou son représentant ;

c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;

d) Le directeur général des finances publiques, ou son représentant ;

e) Le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;

f) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant ;

g) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant ;

h) Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ou son représentant ;

7° Neuf personnalités qualifiées choisies conformément aux dispositions du 7° du VI de l'article 4 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Création du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire).

A l'exception des membres mentionnés aux a, b et c du 1°, les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.

Les membres mentionnés aux d, e, f et g du 1°, au g du 2°, aux 3° et 5° sont nommés sur proposition de l'instance à laquelle ils appartiennent.

Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 (Promotion de la parité dans les instances publiques) et du décret du 27 mars 2015 susvisés (Application de la parité dans les commissions et instances) sont applicables au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2015 · Dernière version le 21 avril 2025

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Composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est composé de 70 membres issus de divers secteurs comme le Parlement, les entreprises sociales, les syndicats et l'État.

Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire comprend, outre son président, soixante-dix membres répartis comme suit :

1° Neuf membres issus du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et élus locaux, soit :

a) Un député ;

b) Un sénateur ;

c) Trois représentants du Conseil économique, social et environnemental ;

d) Un représentant de Régions de France ;

e) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;

f) Un représentant de l'Association des maires de France ;

g) Un représentant de l'association dénommée : " Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire " (RTES) ;

2° Vingt-cinq représentants des différentes formes juridiques d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, soit :

a) Quatre représentants de coopératives nommés sur proposition d'une association regroupant les principales organisations coopératives ;

b) Quatre représentants de mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité nommés sur proposition d'une fédération regroupant les principales mutuelles relevant du code de la mutualité ;

c) Quatre représentants de sociétés d'assurance mutuelles nommés sur proposition du syndicat professionnel regroupant les principales organisations mutuelles d'assurance ;

d) Deux représentants de fondations nommés sur proposition d'une association regroupant les principales fondations ;

e) Quatre représentants d'associations nommés sur proposition d'une association regroupant les principales organisations associatives ;

f) Deux représentants de sociétés commerciales remplissant les conditions du 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Définition de l'économie sociale et solidaire) nommés sur proposition d'une organisation regroupant les principales entreprises répondant aux conditions du même article ;

g) Cinq représentants d'ESS France ;

3° Dix représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et des entreprises de l'économie sociale et solidaire, soit :

a) Cinq représentants des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national et interprofessionnel ;

b) Trois représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs, au niveau national et interprofessionnel ;

c) Deux représentants de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;

4° Quatre représentants des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire nommés sur proposition d'ESS France ;

5° Cinq représentants des organismes consultatifs nationaux soit :

a) (Supprimé) ;

b) Un représentant du Conseil supérieur de la coopération ;

c) Un représentant du Haut Conseil à la coopération agricole ;

d) Un représentant du Haut Conseil à la vie associative ;

e) Deux représentants du Comité national pour l'emploi ;

6° Huit représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, soit :

a) Le directeur général des entreprises, ou son représentant ;

b) Le directeur général du Trésor, ou son représentant ;

c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;

d) Le directeur général des finances publiques, ou son représentant ;

e) Le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;

f) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant ;

g) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant ;

h) Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ou son représentant ;

7° Neuf personnalités qualifiées choisies conformément aux dispositions du 7° du VI de l'article 4 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Création du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire).

A l'exception des membres mentionnés aux a, b et c du 1°, les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.

Les membres mentionnés aux d, e, f et g du 1°, au g du 2°, aux 3° et 5° sont nommés sur proposition de l'instance à laquelle ils appartiennent.

Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 (Promotion de la parité dans les instances publiques) et du décret du 27 mars 2015 susvisés (Application de la parité dans les commissions et instances) sont applicables au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-358 du 18 avril 2025art. 1 : Modification de la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

En résumé. Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire a été réorganisé, notamment avec un changement de nom pour le comité national pour l'emploi et la suppression d'un représentant non spécifié.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au dimanche 20 avril 2025

Modifié parDécret n°2022-576 du 19 avril 2022art. 1 : Modification du nombre et de la répartition des membres du Conseil supérieur

En résumé. Le nombre de membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire passe de 71 à 70, avec des ajustements dans la répartition des sièges et des modifications dans les nominations.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-1190 du 18 novembre 2019art. 4 : Modification des noms et missions de deux agences nationales

En résumé. Le nombre de représentants des services de l'Etat a été augmenté pour inclure les établissements publics, et le commissariat général à l'égalité des territoires a été remplacé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

En vigueur du samedi 27 juin 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance