DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015

Article 4

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Article 4

I.-Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres au moins trois fois par an.

Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Le conseil :

a) Adopte son règlement intérieur ;

b) Délibère sur les questions portées à l'ordre du jour et examine les suites données à ses avis et propositions ;

c) Etablit un rapport sur l'exécution de ses missions au moins tous les deux ans.

Les séances du conseil ne sont pas publiques.

Le conseil peut associer à ses travaux toute personne dont l'expertise est nécessaire.

II.-Le conseil constitue des commissions ou groupes de travail, selon la procédure et les modalités d'organisation prévues par le règlement intérieur.

Chaque commission et groupe de travail est coprésidé par une femme et un homme, élus parmi les membres du conseil.

Les commissions et groupes de travail peuvent entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs travaux.

III.-Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de son bureau qui ne sont pas prévues par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration sont définies par le règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 27 juin 2015 · Dernière version le 3 février 2024

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Fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire se réunit plusieurs fois par an, délibère sur des questions importantes, et établit un rapport tous les deux ans.

I.-Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres au moins trois fois par an.

Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Le conseil :

a) Adopte son règlement intérieur ;

b) Délibère sur les questions portées à l'ordre du jour et examine les suites données à ses avis et propositions ;

c) Etablit un rapport sur l'exécution de ses missions au moins tous les deux ans.

Les séances du conseil ne sont pas publiques.

Le conseil peut associer à ses travaux toute personne dont l'expertise est nécessaire.

II.-Le conseil constitue des commissions ou groupes de travail, selon la procédure et les modalités d'organisation prévues par le règlement intérieur.

Chaque commission et groupe de travail est coprésidé par une femme et un homme, élus parmi les membres du conseil.

Les commissions et groupes de travail peuvent entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs travaux.

III.-Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de son bureau qui ne sont pas prévues par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration sont définies par le règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 février 2024

Modifié parDécret n°2024-65 du 1er février 2024art. 1 : Réunions obligatoires du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

En résumé. Le conseil passe d'un président unique à une coprésidence paritaire homme-femme pour chaque commission ou groupe de travail.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au vendredi 2 février 2024

En résumé. La structure de l'article a été clarifiée avec des numéros de section ajoutés, et les références légales ont été mises à jour pour refléter le code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du samedi 27 juin 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance