En vigueur depuis le 27 juin 2015 · Dernière version le 22 avril 2022
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Durée du mandat des membres du Conseil supérieur
La durée du mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable. Par exception, le député et le sénateur sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat.