Décret n°2006-826 du 10 juillet 2006

Article 2

Créé le 11 juillet 2006 · En vigueur du 22 octobre 2010 au 26 juin 2015

Le conseil est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale et solidaire. Il étudie et suit l'ensemble des questions intéressant l'économie sociale et solidaire.

Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale et solidaire aux niveaux national, européen ou international.

Il comporte trois commissions chargées respectivement du développement économique, des questions européennes et de l'étude de la gouvernance et des mutations du secteur. Il se dote des groupes de travail qui lui semblent nécessaires à la conduite de ses travaux.

Il propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations, des fondations et des divers organismes qui appartiennent à l'économie sociale et solidaire.

Il contribue à la promotion de l'économie sociale et solidaire et de ses innovations.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 juin 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015art. 7

En vigueur du vendredi 22 octobre 2010 au vendredi 26 juin 2015

Modifié parDécret n°2010-1230 du 20 octobre 2010art. 1

Le conseil est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale et solidaire. Il étudie et suit l'ensemble des questions intéressant l'économie sociale et solidaire.

Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale et solidaire aux niveaux national, européen ou international.

Il comporte trois commissions chargées respectivement du développement économique, des questions européennes et de l'étude de la gouvernance et des mutations du secteur. Il se dote des groupes de travail qui lui semblent nécessaires à la conduite de ses travaux.

Il propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations, des fondations et des divers organismes qui appartiennent à l'économie sociale et solidaire.

Il contribue à la promotion de l'économie sociale et solidaire et de ses innovations.

En vigueur du mardi 11 juillet 2006 au jeudi 21 octobre 2010

Le conseil est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale. Il étudie et suit l'ensemble des questions intéressant l'économie sociale.

Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national, européen ou international.

Il propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations, des fondations et des divers organismes qui appartiennent à l'économie sociale.

Il contribue à la promotion de l'économie sociale et de ses innovations.