Décret n°2006-826 du 10 juillet 2006

Article 2

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Article 2

Le conseil est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale et solidaire. Il étudie et suit l'ensemble des questions intéressant l'économie sociale et solidaire.

Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale et solidaire aux niveaux national, européen ou international.

Il comporte trois commissions chargées respectivement du développement économique, des questions européennes et de l'étude de la gouvernance et des mutations du secteur. Il se dote des groupes de travail qui lui semblent nécessaires à la conduite de ses travaux.

Il propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations, des fondations et des divers organismes qui appartiennent à l'économie sociale et solidaire.

Il contribue à la promotion de l'économie sociale et solidaire et de ses innovations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2006 · Abrogé le 27 juin 2015

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Rôle du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire aide à la discussion entre le gouvernement et les acteurs de l'économie sociale, en étudiant ses questions et en proposant des mesures pour aider son développement.

Le conseil est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale et solidaire. Il étudie et suit l'ensemble des questions intéressant l'économie sociale et solidaire.

Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale et solidaire aux niveaux national, européen ou international.

Il comporte trois commissions chargées respectivement du développement économique, des questions européennes et de l'étude de la gouvernance et des mutations du secteur. Il se dote des groupes de travail qui lui semblent nécessaires à la conduite de ses travaux.

Il propose les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations, des fondations et des divers organismes qui appartiennent à l'économie sociale et solidaire.

Il contribue à la promotion de l'économie sociale et solidaire et de ses innovations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2006 au jeudi 21 octobre 2010

Source : Légifrance