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DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015

relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la protection des joueurs de jeux en ligne

Résumé. Ce décret renforce la protection des joueurs de jeux en ligne en augmentant la durée de conservation des données, en vérifiant plus fréquemment l'absence d'interdiction de jeu et en facilitant la désinscription.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 avril 2015 ;

Vu la notification n° 2015/069/F adressée le 13 février 2015 à la Commission européenne et les réponses du 13 mai 2015 de cette dernière ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification de la durée de conservation des données des joueurs

Résumé. Les données des joueurs sont maintenant conservées six ans au lieu de cinq, et leur suppression dépend de la clôture du compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'ouverture d'un compte joueur en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent vérifier l'identité et obtenir le consentement explicite des joueurs pour l'utilisation de leurs données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'ouverture et de fonctionnement d'un compte joueur provisoire

Résumé. Un compte joueur provisoire ne permet plus de reverser son solde sur un compte de paiement, et l'ouverture nécessite maintenant une saisie d'un code secret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Désactivation et clôture des comptes de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent désactiver ou clôturer les comptes des joueurs qui ne fournissent pas les documents requis dans les délais impartis.

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Modification de la procédure d'activation des comptes de jeu en ligne

Résumé. L'opérateur vérifie les pièces et envoie un code secret pour activer le compte du joueur.

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Modification des règles de désactivation d'un compte joueur

Résumé. La désactivation d'un compte de jeu empêche de parier ou de retirer son solde, mais permet toujours d'accéder à ses informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de clôture d'un compte joueur

Résumé. Les opérateurs doivent fermer les comptes de joueurs dans certains cas, comme à leur demande ou en cas d'incohérence des informations fournies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de clôture d'un compte joueur provisoire

Résumé. Les opérateurs doivent informer les joueurs de la clôture de leur compte provisoire et des raisons, et mettre en réserve le solde créditeur pendant six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de rectification des informations personnelles

Résumé. Les joueurs peuvent maintenant rectifier leurs informations personnelles, sauf leur date et lieu de naissance, et doivent fournir des justificatifs dans un délai d'un mois pour éviter la désactivation de leur compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'un dispositif d'exclusion des jeux

Résumé. Un décret impose aux opérateurs de jeux de fournir un moyen facile pour que les joueurs puissent se désinscrire temporairement ou définitivement.

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Modification des vérifications d'interdiction de jeu

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne vérifient désormais l'absence d'interdiction de jeu au moins tous les huit jours, et non plus mensuellement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié immédiatement.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 5 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2015

DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015
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