DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015

Article 12

Créé le 7 juin 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2015