DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 22

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Modification des vérifications d'interdiction de jeu

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne vérifient désormais l'absence d'interdiction de jeu au moins tous les huit jours, et non plus mensuellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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