DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de désactivation d'un compte joueur

Résumé. La désactivation d'un compte de jeu empêche de parier ou de retirer son solde, mais permet toujours d'accéder à ses informations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance