DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010

Art. 18

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Obligation d'un dispositif d'exclusion des jeux

Résumé. Un décret impose aux opérateurs de jeux de fournir un moyen facile pour que les joueurs puissent se désinscrire temporairement ou définitivement.

A modifié les dispositions suivantes :

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