DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010

Art. 3

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Modification des conditions d'ouverture et de fonctionnement d'un compte joueur provisoire

Résumé. Un compte joueur provisoire ne permet plus de reverser son solde sur un compte de paiement, et l'ouverture nécessite maintenant une saisie d'un code secret.

A modifié les dispositions suivantes :

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