Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de clôture d'un compte joueur provisoire
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance