DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de clôture d'un compte joueur provisoire

Résumé. Les opérateurs doivent informer les joueurs de la clôture de leur compte provisoire et des raisons, et mettre en réserve le solde créditeur pendant six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance