Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure d'activation des comptes de jeu en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des conditions d'ouverture et de fonctionnement d'un compte joueur provisoire
DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015 · art. 3
Modification des conditions de clôture d'un compte joueur
DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015 · art. 7
Conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte joueur
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 · art. 5 (V)