DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010

Art. 5

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Modification de la procédure d'activation des comptes de jeu en ligne

Résumé. L'opérateur vérifie les pièces et envoie un code secret pour activer le compte du joueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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