Transféré1 octobre 2020
Transféré par Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 23 (V)
Créé le 20 mai 2010 · En vigueur du 6 juin 2015 au 30 septembre 2020
Les données mentionnées à l'article 8 sont conservées pendant une durée de six ans. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données.
Pour les données personnelles concernant chaque joueur, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la clôture du compte joueur correspondant. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données.