Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de clôture d'un compte joueur
Résumé. Les opérateurs doivent fermer les comptes de joueurs dans certains cas, comme à leur demande ou en cas d'incohérence des informations fournies.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-518 du 19 mai 2010Art. 7 : Conditions de clôture d'un compte de joueur
→ Version 2 : Précision des conditions de clôture d'un compte joueur
→ Version 2 : Précision des conditions de clôture d'un compte joueur
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010Art. 7