DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010

Art. 7

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Modification des conditions de clôture d'un compte joueur

Résumé. Les opérateurs doivent fermer les comptes de joueurs dans certains cas, comme à leur demande ou en cas d'incohérence des informations fournies.

A modifié les dispositions suivantes :

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