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Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Abrogé par Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 37
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0057/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
CHAPITRE IER : DEFINITIONS
Abrogé1 octobre 2020CHAPITRE II : SUPPORT MATERIEL D'ARCHIVAGE
Abrogé1 octobre 2020CHAPITRE V : DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES
Abrogé1 octobre 2020CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 octobre 2020Fait à Paris, le 18 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2020
Abrogé parDécret n°2020-494 du 28 avril 2020art. 37
En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au mercredi 30 septembre 2020