Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désactivation et clôture des comptes de jeux en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de procédures pour l'ouverture et le fonctionnement des comptes joueurs
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010Art. 4