DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 4

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Désactivation et clôture des comptes de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent désactiver ou clôturer les comptes des joueurs qui ne fournissent pas les documents requis dans les délais impartis.

A modifié les dispositions suivantes :

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