DÉCRET n°2015-620 du 5 juin 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010

Art. 12

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Modification des règles de rectification des informations personnelles

Résumé. Les joueurs peuvent maintenant rectifier leurs informations personnelles, sauf leur date et lieu de naissance, et doivent fournir des justificatifs dans un délai d'un mois pour éviter la désactivation de leur compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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