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Journal Officiel

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DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

JORF n°0115 du 20 mai 2015

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers

Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales

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Chapitre III

Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

6 — 9

Section parente

DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

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Section 1

Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription

10 — 11

JORF n°0115 du 20 mai 2015

Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription

Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus