DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription
Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus