A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R223-18-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R223-18-1
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DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R223-20 → Version 2
- Code de commerceArt. R223-20
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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015
Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée
Article 4
Article 5