A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-30 → Version 2
- Code de commerceArt. R225-30
1 version
1 modifié
DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-31 → Version 2
- Code de commerceArt. R225-31
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-57 → Version 2
- Code de commerceArt. R225-57
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-58 → Version 2
- Code de commerceArt. R225-58
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015
Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9