DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 1

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Article 1

Les livres II et VIII du code de commerce (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 (Simplification de la procédure de dépôt d'acte de cession) à 26 (Suppression d'une exclusion spécifique dans le rapport du commissaire aux comptes).

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En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Modification des livres II et VIII du code de commerce

Résumé. Un décret modifie les livres II et VIII du code de commerce pour mettre à jour les règles sur les sociétés.

Les livres II et VIII du code de commerce (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 (Simplification de la procédure de dépôt d'acte de cession) à 26 (Suppression d'une exclusion spécifique dans le rapport du commissaire aux comptes).

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Source : Légifrance