En vigueur depuis le 1 juin 2015
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Modification des livres II et VIII du code de commerce
Les livres II et VIII du code de commerce (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 (Simplification de la procédure de dépôt d'acte de cession) à 26 (Suppression d'une exclusion spécifique dans le rapport du commissaire aux comptes).