Section parente

Chapitre IV

Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

Section suivante

Chapitre V

Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

17 — 18

JORF n°0115 du 20 mai 2015

Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-130 > >

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R228-11 > >

1 version

1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R228-12 > >

1 version

1 modifié

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R228-13 > >

1 version

1 abrogé

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R228-14 > >

1 version

1 modifié