A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-130 → Version 2
- Code de commerceArt. R225-130
1 version
1 modifié
DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R228-11 → Version 2
- Code de commerceArt. R228-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R228-12 → Version 3
- Code de commerceArt. R228-12
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R228-13 → Version 1
- Code de commerceArt. R228-13
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R228-14 → Version 2
- Code de commerceArt. R228-14
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015
Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16