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DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

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Chapitre II

Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

4 — 5

JORF n°0115 du 20 mai 2015

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R221-9 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R223-13 > >

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