A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R221-9 → Version 2
- Code de commerceArt. R221-9
1 version
1 modifié
DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R223-13 → Version 2
- Code de commerceArt. R223-13
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015
Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée
Article 2
Article 3