A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R228-6 → Version 2
- Code de commerceArt. R228-6
1 version
1 modifié
DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R228-7 → Version 2
- Code de commerceArt. R228-7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015
Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur
Article 17
Article 18