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DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

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Chapitre VI

Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

19 — 24

JORF n°0115 du 20 mai 2015

Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R228-6 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R228-7 > >

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