A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-117-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R225-117-1
1 version
1 créé
DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-120 → Version 4
- Code de commerceArt. R225-120
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015
Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription
Article 10
Article 11