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Chapitre IV

Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

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Section 2

Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus

12 — 16

JORF n°0115 du 20 mai 2015

Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-117-1 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-120 > >

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