A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R123-108 → Version 2
- Code de commerceArt. R123-108
1 version
1 modifié
DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-132 → Version 2
- Code de commerceArt. R225-132
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-160-4 → Version 1
- Code de commerceArt. R225-160-4
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R228-19 → Version 3
- Code de commerceArt. R228-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R228-20 → Version 2
- Code de commerceArt. R228-20
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R228-22-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R228-22-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015
Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24