A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-117 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 > > Art. 6 > >

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de son article 27.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.