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DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

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Chapitre VIII

Dispositions diverses et finales

26 — 30

JORF n°0115 du 20 mai 2015

Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-20 > >

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