A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R821-20 → Version 2
- Code de commerceArt. R821-20
1 version
1 modifié
DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015
Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers
Article 25