Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L123-5-1 — Obligation de dépôt des documents au registre du commerce
- Article L210-7 — Immatriculation et régularisation des sociétés
- Article L225-86 — Approbation des conventions par le conseil de surveillance
- Article L225-88-1 — Contrôle annuel des conventions en cours
- Article L225-132 — Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires
- Article L228-12 — Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence
- Sans article spécifique