Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R*421-25-1 > >
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JORF n°0112 du 16 mai 2015
DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 421-25-1 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 313-39 et R. 335-24 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600 et 1651 I à 1651 K ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 142-22 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 231-2 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
Vu le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne ;
Vu le décret n° 89-344 du 29 mai 1989 modifié portant création d'un comité pour l'image de la France à l'étranger ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 modifié relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales ;
Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 modifié relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 modifié relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu le décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité ;
Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au Conseil national de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;
Vu le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2015-252 L en date du 29 janvier 2015 et n° 2015-255 L en date du 21 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L710-1, Sct. Section 4 : CCI France, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. R711-55, Art. D711-56, Art. D711-56-1, Art. D711-56-2, Art. D711-56-3, Art. D711-67-4, Art. L711-8, Art. L711-13, Art. L712-1, Sct. Section 3 : De CCI France., Art. R711-55-1, Art. R711-56-4, Art. R711-57, Art. R711-59, Art. R711-60, Art. R711-63, Art. R711-64, Art. R711-70, Art. R712-1-1, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-5, Art. R712-19, Art. R712-23, Art. R713-66, Art. R713-71, Art. D711-5, Art. D711-9, Art. D711-34-3, Art. D711-41-1, Art. D711-42, Art. D711-43, Art. D711-71-1, Art. R711-62, Art. R711-61, Art. R712-25 > >
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40 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-18-1, Art. R313-39, Art. R335-24 > >
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3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D134-2, Art. D510-2 > >
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2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1600, Art. 1651 J, Art. 1651 K, 1651 I > >
> -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 348 B > >
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5 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R142-22 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L631-10 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R213-2 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D122-7 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 > > Art. 16, Art. 19 > >
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2 modifiés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 > > Art. 3 > >
> - Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 > > Art. 2 > >
> - Décret n°95-257 du 2 mars 1995 > > Art. 2 > >
> - Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 > > Art. 5 > >
> - Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 > > Art. 1 > >
> - Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 > > Art. 9 > >
> - Décret n°2003-415 du 30 avril 2003 > > Art. 1 > >
> - Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005 > > Art. 1 > >
> - Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 > > Art. 1 > >
> - Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008 > > Art. 1 > >
> - Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 > > Art. 2 > >
> - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 > > Art. 5, Art. 9 > >
> - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 4 > >
> - Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 > > Art. 4 > >
> - DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014 > > Art. 2 > >
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16 modifiés
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 > > Art. 2 > >
> - Décret n°89-344 du 29 mai 1989 > > Art. 2 > >
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2 modifiés
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-124 du 9 février 2010 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 15
I. - Les dispositions modifiées par les 1° à 4° du I et 1° à 5° du II de l'article 2, par le 1° de l'article 5, les articles 7, 10 et 11 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par l'article 1er, par les 5° à 10° du I, les 6° à 29° du II, les III et IV de l'article 2, par les articles 3 et 4, par le 2° de l'article 5, par les articles 6, 8 et 9, le 1° et les 3° à 15° de l'article 12, les articles 13 et 14 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Article 16
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga