Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015

substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 421-25-1 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 313-39 et R. 335-24 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600 et 1651 I à 1651 K ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 142-22 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 231-2 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
Vu le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne ;
Vu le décret n° 89-344 du 29 mai 1989 modifié portant création d'un comité pour l'image de la France à l'étranger ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Vu le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 modifié relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales ;
Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 modifié relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 modifié relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu le décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité ;
Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au Conseil national de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;
Vu le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2015-252 L en date du 29 janvier 2015 et n° 2015-255 L en date du 21 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans la composition du conseil d'administration des assurances

Résumé. Le conseil d'administration des assurances change de composition : un représentant de CCI France remplace celui des chambres de commerce et d'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'assemblée par CCI France

Résumé. CCI France remplace l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans plusieurs articles du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L710-1 : Rôle des chambres de commerce et d'industrie
→ Version 4 : Modification de la composition du réseau des CCI
Code de commerceSct. Section 4 : CCI France : Rôle de CCI France
→ Version 2
Code de commerceArt. L711-15 : Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques
→ Version 2 : Changement de dénomination
- Code de commerce
Art. L710-1, Sct. Section 4 : CCI France, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. R711-55, Art. D711-56, Art. D711-56-1, Art. D711-56-2, Art. D711-56-3, Art. D711-67-4, Art. L711-8, Art. L711-13, Art. L712-1, Sct. Section 3 : De CCI France., Art. R711-55-1, Art. R711-56-4, Art. R711-57, Art. R711-59, Art. R711-60, Art. R711-63, Art. R711-64, Art. R711-70, Art. R712-1-1, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-5, Art. R712-19, Art. R712-23, Art. R713-66, Art. R713-71, Art. D711-5, Art. D711-9, Art. D711-34-3, Art. D711-41-1, Art. D711-42, Art. D711-43, Art. D711-71-1, Art. R711-62, Art. R711-61, Art. R712-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans la désignation des représentants

Résumé. Les règles de désignation des représentants des chambres d'agriculture, de métiers, de l'artisanat et des chambres de commerce changent.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Résumé. L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie change de nom pour devenir CCI France.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France

Résumé. Le décret remplace l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France pour la désignation des représentants des contribuables dans plusieurs commissions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France

Résumé. L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est remplacée par CCI France pour nommer les représentants des commerçants.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France

Résumé. L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est remplacée par CCI France dans le processus d'extension des accords interprofessionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des représentants des travailleurs indépendants

Résumé. La désignation des représentants des travailleurs indépendants dans les URSSAF est clarifiée en remplaçant 'CCI France' par 'l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie'.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de représentants des collectivités territoriales au Conseil national du tourisme

Résumé. Le décret ajoute des représentants des collectivités territoriales au Conseil national du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité de délivrance pour la carte professionnelle immobilière

Résumé. La carte professionnelle pour les activités d'entremise et de gestion des immeubles est désormais délivrée par CCI France.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'immatriculation et de qualification pour les artisans

Résumé. Les règles d'immatriculation au répertoire des métiers et les conditions de qualification professionnelle pour certaines activités artisanales sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France

Résumé. Le décret remplace l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France dans plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-558 du 4 juillet 1984Art. 3 : Désignation des représentants des entreprises privées
→ Version 4 : Simplification de la désignation des représentants
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 2 : Composition du Conseil national du droit
→ Version 2 : Modification de la composition et de la durée des mandats
Décret n°95-257 du 2 mars 1995Art. 2 : Composition du Conseil national du droit
→ Version 2 : Modification de la composition et de la durée des mandats
- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984
Art. 3
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989
Art. 2
- Décret n°95-257 du 2 mars 1995
Art. 2
- Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995
Art. 5
- Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000
Art. 1
- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001
Art. 9
- Décret n°2003-415 du 30 avril 2003
Art. 1
- Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005
Art. 1
- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007
Art. 1
- Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008
Art. 1
- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009
Art. 2
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 5, Art. 9
- Décret n°2010-596 du 3 juin 2010
Art. 4
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010
Art. 4
- DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du Conseil national de la montagne

Résumé. La composition du Conseil national de la montagne est modifiée en remplaçant l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie par CCI France.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de l'observatoire de l'accessibilité

Résumé. L'observatoire de l'accessibilité modifie sa composition en remplaçant l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications possibles dans le décret

Résumé. Le décret précise quelles parties peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'État ou par des actes spécifiques.

I. - Les dispositions modifiées par les 1° à 4° du I et 1° à 5° du II de l'article 2 (Remplacement de l'assemblée par CCI France), par le 1° de l'article 5 (Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), les articles 7 (Remplacement de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), 10 (Changement d'autorité de délivrance pour la carte professionnelle immobilière) et 11 (Modification des règles d'immatriculation et de qualification pour les artisans) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par l'article 1er (Changement dans la composition du conseil d'administration des assurances), par les 5° à 10° du I, les 6° à 29° du II, les III et IV de l'article 2 (Remplacement de l'assemblée par CCI France), par les articles 3 (Changement dans la désignation des représentants) et 4 (Changement de nom pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie), par le 2° de l'article 5 (Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), par les articles 6 (Remplacement de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), 8 (Modification de la désignation des représentants des travailleurs indépendants) et 9 (Ajout de représentants des collectivités territoriales au Conseil national du tourisme), le 1° et les 3° à 15° de l'article 12 (Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), les articles 13 (Modification de la composition du Conseil national de la montagne) et 14 (Modification de la composition de l'observatoire de l'accessibilité) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application dans différents ministères.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16