A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R213-2 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.Art. R213-2
DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015
Article 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R213-2