DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R213-2

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Modification de la désignation des représentants des travailleurs indépendants

Résumé. La désignation des représentants des travailleurs indépendants dans les URSSAF est clarifiée en remplaçant 'CCI France' par 'l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie'.

A modifié les dispositions suivantes :

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