DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Art. 3

- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

Art. 2

- Décret n°95-257 du 2 mars 1995

Art. 2

- Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995

Art. 5

- Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000

Art. 1

- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

Art. 9

- Décret n°2003-415 du 30 avril 2003

Art. 1

- Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005

Art. 1

- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007

Art. 1

- Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008

Art. 1

- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009

Art. 2

- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

Art. 5, Art. 9

- Décret n°2010-596 du 3 juin 2010

Art. 4

- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Art. 4

- DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014

Art. 2

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Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France

Résumé. Le décret remplace l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France dans plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-558 du 4 juillet 1984Art. 3 : Désignation des représentants des entreprises privées
→ Version 4 : Simplification de la désignation des représentants
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 2 : Composition du Conseil national du droit
→ Version 2 : Modification de la composition et de la durée des mandats
Décret n°95-257 du 2 mars 1995Art. 2 : Composition du Conseil national du droit
→ Version 2 : Modification de la composition et de la durée des mandats
- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984
Art. 3
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989
Art. 2
- Décret n°95-257 du 2 mars 1995
Art. 2
- Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995
Art. 5
- Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000
Art. 1
- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001
Art. 9
- Décret n°2003-415 du 30 avril 2003
Art. 1
- Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005
Art. 1
- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007
Art. 1
- Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008
Art. 1
- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009
Art. 2
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 5, Art. 9
- Décret n°2010-596 du 3 juin 2010
Art. 4
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010
Art. 4
- DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014
Art. 2

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