Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification de la désignation des représentantsDécret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 2 : Composition du Conseil national du droit
→ Version 2 : Modification de la composition et de la durée des mandatsDécret n°95-257 du 2 mars 1995Art. 2 : Composition du Conseil national du droit
→ Version 2 : Modification de la composition et de la durée des mandats
- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984Art. 3
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 2
- Décret n°95-257 du 2 mars 1995Art. 2
- Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995Art. 5
- Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 1
- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001Art. 9
- Décret n°2003-415 du 30 avril 2003Art. 1
- Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005Art. 1
- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007Art. 1
- Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008Art. 1
- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009Art. 2
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 5, Art. 9
- Décret n°2010-596 du 3 juin 2010Art. 4
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010Art. 4
- DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014Art. 2