DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-124 du 9 février 2010

Art. 5

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Modification de la composition de l'observatoire de l'accessibilité

Résumé. L'observatoire de l'accessibilité modifie sa composition en remplaçant l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France.

A modifié les dispositions suivantes :

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