JORF n°0112 du 16 mai 2015

Article 14

Article 14

Au a du 3° de l'article 5 du décret du 9 février 2010 susvisé, les mots : « l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».


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Version 1

Au a du 3° de l'article 5 du décret du 9 février 2010 susvisé, les mots : « l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».