DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015

Article 15

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Article 15

I. - Les dispositions modifiées par les 1° à 4° du I et 1° à 5° du II de l'article 2 (Remplacement de l'assemblée par CCI France), par le 1° de l'article 5 (Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), les articles 7 (Remplacement de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), 10 (Changement d'autorité de délivrance pour la carte professionnelle immobilière) et 11 (Modification des règles d'immatriculation et de qualification pour les artisans) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par l'article 1er (Changement dans la composition du conseil d'administration des assurances), par les 5° à 10° du I, les 6° à 29° du II, les III et IV de l'article 2 (Remplacement de l'assemblée par CCI France), par les articles 3 (Changement dans la désignation des représentants) et 4 (Changement de nom pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie), par le 2° de l'article 5 (Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), par les articles 6 (Remplacement de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), 8 (Modification de la désignation des représentants des travailleurs indépendants) et 9 (Ajout de représentants des collectivités territoriales au Conseil national du tourisme), le 1° et les 3° à 15° de l'article 12 (Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), les articles 13 (Modification de la composition du Conseil national de la montagne) et 14 (Modification de la composition de l'observatoire de l'accessibilité) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Modifications possibles dans le décret

Résumé. Le décret précise quelles parties peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'État ou par des actes spécifiques.

I. - Les dispositions modifiées par les 1° à 4° du I et 1° à 5° du II de l'article 2 (Remplacement de l'assemblée par CCI France), par le 1° de l'article 5 (Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), les articles 7 (Remplacement de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), 10 (Changement d'autorité de délivrance pour la carte professionnelle immobilière) et 11 (Modification des règles d'immatriculation et de qualification pour les artisans) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions modifiées par l'article 1er (Changement dans la composition du conseil d'administration des assurances), par les 5° à 10° du I, les 6° à 29° du II, les III et IV de l'article 2 (Remplacement de l'assemblée par CCI France), par les articles 3 (Changement dans la désignation des représentants) et 4 (Changement de nom pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie), par le 2° de l'article 5 (Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), par les articles 6 (Remplacement de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), 8 (Modification de la désignation des représentants des travailleurs indépendants) et 9 (Ajout de représentants des collectivités territoriales au Conseil national du tourisme), le 1° et les 3° à 15° de l'article 12 (Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France), les articles 13 (Modification de la composition du Conseil national de la montagne) et 14 (Modification de la composition de l'observatoire de l'accessibilité) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

Source : Légifrance