Créé le 17 mai 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire)Art. 10Établissement d'un document pour le contrôle budgétaireUn document est créé pour lister les actes nécessitant un visa ou avis, avec des règles sur les montants, formats et transmissions., au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPELFI ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure ou égale à un an ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les emprunts et attributions de garanties ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les prêts et subventions ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.