JORF n°0112 du 16 mai 2015

Article 4

Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au c du 2° du III de l'article D. 134-2, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
2° Au c du 2° du II de l'article D. 510-2, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».

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Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au c du 2° du III de l'article D. 134-2, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;

2° Au c du 2° du II de l'article D. 510-2, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».