DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D134-2, Art. D510-2

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Changement de nom pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Résumé. L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie change de nom pour devenir CCI France.

A modifié les dispositions suivantes :

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