DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L631-10

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Remplacement de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France

Résumé. L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est remplacée par CCI France dans le processus d'extension des accords interprofessionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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