DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité de délivrance pour la carte professionnelle immobilière

Résumé. La carte professionnelle pour les activités d'entremise et de gestion des immeubles est désormais délivrée par CCI France.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance