Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'autorité de délivrance pour la carte professionnelle immobilière
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance