A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. R*421-25-1 → Version 2
- Code des assurancesArt. R*421-25-1
DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R*421-25-1